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Commission paritaire 1400300: TRANSPORT ROUTIER ET LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS

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      • En vigueur au 01/01/2017 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 22/11/2019 )
      • Indexation de 1,14% en 01/2017. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, l’indexation est calculée sur le salaire minimum. La différence entre le salaire minimum et le salaire réel est maintenue.

        A partir du 19/02/2010, les données salariales sont reprises dans la sous-commission paritaire officielle 1400300 (AR du 22/01/2010). Les sous-commissions paritaires officieuses 1400004 et 1400009 ont été abrogées à cette date.
        Un travailleur en formation : 6 mois après son engagement, il recevra le salaire de la catégorie à laquelle appartient le véhicule qu'il conduit. L'objectif est de mieux former le personnel à la qualification de chauffeur professionnel. Le temps de formation dans l'entreprise sera toutefois limité à trois mois pour les travailleurs ayant terminé avec fruit la formation professionnelle de chauffeur poids lourd organisée par le FOREM.
        Lorsque le travailleur conduit des véhicules de tonnage différent, il a droit au salaire le plus élevé, pour autant qu'il effectue au moins 50% de son temps journalier dans cette catégorie.
        Un salaire forfaitaire correspondant à 8 heures de travail est accordé au personnel roulant, en cas de séjour fixe. Ces heures n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la durée moyenne du travail, visée dans la loi sur le travail. On parle de « séjour fixe » lorsque par suite de nécessité de service, le travailleur n'effectue aucune prestation entre 2 repos journaliers, ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, tels que prévus dans le Règl. Comm. CE. n° 3820/85 du 20/12/1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, pris en dehors de son domicile ou du poste de travail prévu dans son contrat de travail.

      • Table des matières

  • 1. Salaires horaires minimums : Général

    1.1. : Personnel roulant

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    Manoeuvre-convoyeur 10,4810 10,2130
    Travailleur en formation (accompagné d'un travailleur d'expérience) 10,4810 10,2130
    Travailleur d'un véhicule dont la charge utile est inférieure à 7 T 10,8865 10,6075
    Travailleur d'un véhicule dont la charge utile est inférieure de 7 T à moins de 15 T 11,1310 10,8455
    Travailleur d'un véhicule dont la charge utile est égale au supérieure à 15 T, un travailleur d'un véhicule articulé, un travailleur d'un véhicule ADR agrée, un travailleur d'un véhicule frigorifique 11,5210 11,2250
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    1.2. : Personnel non-roulant

    Classe Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    1 11,6680 11,3685
    2 12,2105 11,8970
    3 12,5300 12,2100
    4 12,8510 12,5215
    5 13,1715 12,8335
    6 13,4430 13,0980
    8 13,7145 13,3635
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    1.3. : Personnel de garage

    Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/01/2011. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels (sauf pour les étudiants le cas échéant). La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.

    Catégorie Régime
    38h-semaine
    Manoeuvre "service" niveau A1.1 12,1085
    Manoeuvre (10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A12 12,6590
    Manoeuvre (20 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A13 13,2965
    Manoeuvre - niveau A21 12,6590
    Manoeuvre (10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A22 13,2965
    Manoeuvre (20 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A23 13,9225
    Ouvrier specialisé - niveau B 13,9225
    Ouvrier qualifié - niveau C 15,4460
    Ouvrier qualifié - niveau D 16,2015
    Hors catégorie - niveau E 17,3465
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    2. Salaires horaires minimums : Services de courrier

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    Personnel roulant des services de courrier 11,5210 11,2250
    Personnel non-roulant des services de courrier 12,2105 11,8970
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    3. Salaires horaires minimums : Entreprises de mailhousing et de préparation pré postale de courriers ("routage")

    Par "mailhousing", on entend le tri de la poste internationale et les opérations permettant l'envoi de la poste internationale pour compte de tiers.

    Par "préparation pré postale de courriers" (courtage), on entend tout ou partie des opérations suivantes : la manutention de documents, brochures et/ou paquets en vue de réaliser des mailings (pliage, mise sous emballage ou sous enveloppe, l'adressage, etc...) ainsi que le tri de ces mailings et les opérations permettant leur envoi pour compte de tiers.

    Catégorie Régime
    38h-semaine
    I 11,6680
    II - Moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur 11,6680
    II - Au moins 6 mois d'ancienneté dans le secteur 12,2105
    III - Moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur 12,2105
    III - Au moins 6 mois d'ancienneté dans le secteur 12,3870
    IV 13,1715
    V 13,7145
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    4. Salaires horaires minimums : Services de messagerie

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    A 10,8865 10,6075
    B 11,1310 10,8455
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