Dénomination commission paritaire:
COMMERCE DE COMBUSTIBLES
Hors du champ d'application: Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale
Date de signature:
19/11/1999
Fin de validité:
Date de dépôt:
13/12/1999
Date d'enregistrement:
28/01/2000
Numéro d'enregistrement:
53759
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
16/02/2000
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
04/07/2001
Date du Moniteur belge:
20/11/2001
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME D'ANCIENNETÉ,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
SALAIRES,
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C
Dénomination commission paritaire:
COMMERCE DE COMBUSTIBLES
Hors du champ d'application: entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire du commerce de combustibles de la Flandre orientale jusq'au 30 juin 2016
Date de signature:
20/09/2013
Fin de validité:
Date de dépôt:
25/09/2013
Date d'enregistrement:
11/10/2013
Numéro d'enregistrement:
117346
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
12/11/2013
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
10/08/2015
Date du Moniteur belge:
08/09/2015
inforco.col.subjects:
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
SALAIRES