Commission paritaire 3220100: ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE

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      • En vigueur au 01/02/2022 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 07/03/2022 )
      • Indexation de 2% en 02/2022.
        En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, les salaires minimums et les salaires réels sont indexés.

        Pour le présent barème salarial, il n'y a jamais eu de salaires des jeunes ou d'âges de départ. Le barème salarial est supposé être d'application sans distinction d'âge. La CCT n°50 du CNT n'est pas d'application. De werkgevers vermeld in artikel 1 geen gebruik kunnen maken van het systeem van starterslonen voor jongeren onder de 21 jaar zoals bepaald in artikel 33bis van de Wet van 24 december 1999 ter bevordering van de werkgelegenheid, B.S.27 januari 2000.

        Conformément aux dispositions des CCT sectorielles, la formule d'indexation applicable au barème salarial utilise des "montants de base" (montants fixes qui restent inchangés lors de l'indexation, à multiplier par un coefficient d'indexation qui suit l'indice). Cependant, ces montants de base peuvent changer en réponse à une augmentation conventionnelle de salaire ou à une harmonisation avec un autre barème salarial. Vu que les CCT ne contiennent pas les montants de base adaptés, le SPF a multiplié par nécessité les montants des salaires minimums alors en vigueur par un coefficient de 1,02 afin de procéder à une indexation de 2 %. Ce qui peut générer de légères différences d'arrondi avec le barème salarial sectoriel selon les dispositions des CCT sectorielles. Ces différences sont limitées à la dernière décimale des montants indiqués.
      • Table des matières

  • 1. DONNEES RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM : Salaire horaire

    Ancienneté (années)
    38h
    0 11,81
    1 12,26
    2 12,41
    3 12,55

    2. DONNEES RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM : Travail à domicile

    Les travailleurs qui effectuent du travail à domicile ont droit à un montant forfaitaire de 10 % minimum de la rémunération au titre de remboursement des frais inhérents au travail à domicile. Des pourcentages inférieurs ne sont pas autorisés.