Pour une durée de travail hebdomadaire égale, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars qui ressortissent à la Commission paritaire du transport sont, conformément à la classification des fonctions en application, les mêmes que ceux des ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112).
Dénomination commission paritaire:
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Champ d'application: services occasionnels, services de navette et/ou services réguliers internationaux - personnel roulant; sous-secteur du transport en commun par voie terrestre
Date de signature:
02/07/2001
Fin de validité:
Date de dépôt:
11/07/2001
Date d'enregistrement:
28/09/2001
Numéro d'enregistrement:
59015
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
11/10/2001
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
28/05/2003
Date du Moniteur belge:
04/08/2003
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS,
SALAIRE - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT,
SALAIRES,
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)
Dénomination commission paritaire:
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Champ d'application: personnel roulant effectuant des services occasionnels
Date de signature:
04/05/2009
Fin de validité:
01/01/2016
Date de dépôt:
05/05/2009
Date d'enregistrement:
18/05/2009
Numéro d'enregistrement:
92138
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
15/06/2009
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
18/11/2009
Date du Moniteur belge:
11/02/2010
inforco.col.subjects:
TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME D'ANCIENNETÉ,
INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS,
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION,
SURSALAIRE,
INTERVALLES DE REPOS / PAUSES,
SALAIRES,
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART,
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C,
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT),
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL,
HEURES SUPPLÉMENTAIRES,
MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL
Dénomination commission paritaire:
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Champ d'application: personnel roulant des entreprises effectuant des services occasionnels; sous-secteur d'entreprises d'autocars
Date de signature:
03/07/2009
Fin de validité:
Date de dépôt:
09/07/2009
Date d'enregistrement:
26/10/2009
Numéro d'enregistrement:
95189
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
04/11/2009
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
13/06/2010
Date du Moniteur belge:
17/08/2010
inforco.col.subjects:
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS,
CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT,
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT),
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE