X
CCT concernant les salaires barémiques
revenu minimum mensuel moyen garanti
- Numéro de commission paritaire:
2230000
- Dénomination commission paritaire:
CP NATIONALE DES SPORTS
- Champ d'application: sportifs rémunérés à temps plein au sens de la loi du 24/02/1978 portant sur le contrat du travail du sportif rémunéré
- Date de signature:
28/03/2011
- Fin de validité:
30/06/2012
- Date de dépôt:
08/07/2011
- Date d'enregistrement:
09/08/2011
- Numéro d'enregistrement:
105216
- Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
19/08/2011
- Force obligatoire demandée:
Oui
- Date de l'arrêté royal:
21/01/2013
- Date du Moniteur belge:
03/05/2013
- inforco.col.subjects:
MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
SALAIRES,
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS