Commission paritaire
3040001:
SPECTACLES D'ART DRAMATIQUE D'EXPRESSION SCENIQUE (REGION WALLONNE ET REGION BRUXELLES-CAPITALE - ROLE LINGUISTIQUE FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE)
Les présents barèmes s'appliquent aux entreprises subventionnées ou non ressortissant à la Commission paritaire du spectacle en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale qui sont inscrites au rôle linguistique francophone ou germanophone à l'Office national de sécurité sociale, ainsi qu'à leurs travailleurs et ce sans préjudice des conventions d'entreprises existantes. Sont exclus du champ d'application des présents barèmes les travailleurs visés par la convention collective de travail du 28 janvier 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération pour les musiciens (enregistrée le 29 mars 2005 sous le numéro 74349/CO/304 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 2006, Moniteur belge du 2 octobre 2006) et l'Opéra Royal de Wallonie, et ce sans préjudice des conventions d'entreprises existantes.
Si la durée de l'engagement - calculée de date à date - ne porte pas sur un ou plusieurs mois entiers, pour ce ou ces mois incomplets, le montant de la rémunération mensuelle sera établi au prorata du nombre de jours ouvrables travaillés durant le ou les mois de l'engagement.
Les paiements du salaire sont effectués au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. Le travailleur reçoit chaque mois un état salarial mentionnant les montants de la rémunération et les retenues diverses, conformément à la loi sur les documents sociaux.
Champ d'application: entreprises subventionnés ou non qui produisent et/ou diffusent des spectacles d'art dramatique d'expression scénique francophone ou germanophone en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique francophone ou germanophone à l'ONSS
Date de signature:
18/06/2013
Fin de validité:
21/11/2018
Date de dépôt:
18/06/2013
Date d'enregistrement:
20/06/2013
Numéro d'enregistrement:
115649
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
16/07/2013
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
09/03/2014
Date du Moniteur belge:
24/04/2014
inforco.col.subjects:
MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS,
VÊTEMENTS DE TRAVAIL,
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS),
FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE,
SALAIRES,
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT,
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS,
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT),
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS,
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL