Examiner la liste des (sous-) commissions paritaires existantes ici.
Ces barèmes s'appliquent : a) aux bureaux de travail intérimaire visés à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (Moniteur belge du 20 août 1987); b) aux travailleurs intérimaires visés à l'article 194, §1er de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, à savoir les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou les bénéficiaires de l'aide sociale financière.
Ces montants sont dûs au plus tôt six mois après l'entrée en vigueur du contrat de travail d'intérim d'insertion et dès que le travailleur aura effectué 97 jours de prestations effectives. Ils ne pourront toutefois jamais dépasser le niveau de salaire de la dernière mission.
Dénomination commission paritaire:
TRAVAIL INTERIMAIRE ET ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE
Champ d'application: entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7,1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs; travailleurs intérimaires visés à l'article 194, § 1er de la loi du 12/08/2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, à savoir les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou les bénéficiaires de l'aide sociale financière
Date de signature:
09/10/2008
Fin de validité:
30/09/2009
Date de dépôt:
13/10/2008
Date d'enregistrement:
18/11/2008
Numéro d'enregistrement:
89629
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
02/12/2008
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
08/03/2009
Date du Moniteur belge:
18/05/2009
inforco.col.subjects:
MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
TRAVAIL INTÉRIMAIRE,
SALAIRES,
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS,
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE
Dénomination commission paritaire:
TRAVAIL INTERIMAIRE ET ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE
Champ d'application: bureaux de travail intérimaire visés à l'art. 7,1 de la loi du 24/07/ 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs; travailleurs intérimaires visés à l'article 194, S1 de la loi du 12/08/2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, à savoir les demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée,...
Date de signature:
29/09/2000
Fin de validité:
30/09/2008
Date de dépôt:
04/10/2000
Date d'enregistrement:
26/10/2000
Numéro d'enregistrement:
55746
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
08/12/2000
