Examiner la liste des (sous-) commissions paritaires existantes ici.
Indexation de 2% en 10/2018. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, les salaires minimums et les salaires réels sont indexés.
La SCP 1270200 est abrogée au 01/07/2016 (AR du 26/01/2016). Les données relatives à la SCP 1270200 avant le 01/07/2016 peuvent cependant toujours être consultées via l’historique de cette PSC.
Par la CCT du 01/03/2016 (133107) la CP 1270000 reprend les droits et obligations de la SCP 1270200 à partir du 01/07/2016 dans le cadre du passage des employeurs et employés y liés à la CP 1270000. Les CCT et autres accords mentionnés de la SCP 1270200 sont transférés à la CP 1270000. Ils sont donc intégralement applicables au niveau de la CP 1270000 et lient les employeurs et travailleurs ressortissant à la CP 1270000.
Pour le présent barème salarial, il n'y a jamais eu de salaires des jeunes ou d'âges de départ. Le barème salarial est supposé être d'application sans distinction d'âge. La CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.
Dénomination commission paritaire:
COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE
Date de signature:
08/02/2012
Fin de validité:
30/06/2016
Date de dépôt:
09/02/2012
Date d'enregistrement:
07/03/2012
Numéro d'enregistrement:
108616
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
27/03/2012
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
01/03/2013
Date du Moniteur belge:
18/06/2013
inforco.col.subjects:
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION,
SURSALAIRE,
SALAIRES,
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL,
HEURES SUPPLÉMENTAIRES