X
CCT concernant les salaires barémiques
conditions de rémunération
- Numéro de commission paritaire:
1480300
- Dénomination commission paritaire:
FABRICATION INDUSTRIELLE ET FABRICATION ARTISANALE DE FOURRURE
- Date de signature:
04/06/2009
- Fin de validité:
31/05/2012
- Date de dépôt:
24/09/2009
- Date d'enregistrement:
18/11/2009
- Numéro d'enregistrement:
95838
- Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
30/11/2009
- Force obligatoire demandée:
Oui
- Date de l'arrêté royal:
22/06/2010
- Date du Moniteur belge:
24/08/2010
- inforco.col.subjects:
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
SALAIRES