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Commission paritaire
2250000
: INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE
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En vigueur au
26/04/2012
Consulter l'historique de la commission paritaire.
( Dernière actualisation de la page: 24/04/2014 )
Voir les SCP 2250100 et 2250200. Le document concernant le champ de compétence est consultable ici.