Les données salariales ne s'appliquent pas aux personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.
Le salaire minimum n'inclut pas les éléments suivants : - les sursalaires dus pour le travail supplémentaire ; - les avantages prévus par l'art. 19 § de l'AR du 8/11/1969 pris en exécution de la loi du 7/06/1969 révisant l'arrêté-loi du 8/1/1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers ; - les prestations sociales auxquelles donnent lieu les périodes de suspension du contrat de travail ; - les avantages non récurrents liés aux résultats (loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 007-008, Chapitre l - Avantages non récurrents liés aux résultats, à concurrence du plafond fixé à l'art. 38 §3 nonies de la loi du 9/06/1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des ouvriers salariés) ; - les primes octroyées en fonction de conditions de travail spécifiques, telles que les primes d'équipe, les primes pour travail de nuit, les primes pour travail le week-end, les primes pour travail sale ou travail lourd, les primes de polyvalence et les primes relatives aux nouveaux régimes de travail dans le cadre de la CCT n° 4. - les primes portant sur une période supérieure à un mois.
1.
SALAIRE MINIMUM
: A PARTIR DE 18 ANS (A PARTIR DE 21 ANS POUR LES JEUNES AVEC UN CONTRAT D'ETUDIANT OU QUI BENEFICIENT D'UN REGIME DE FORMATION EN ALTERNANCE)
Dénomination commission paritaire:
CP AUXILIAIRE POUR OUVRIERS
Date de signature:
20/10/2017
Fin de validité:
Date de dépôt:
26/10/2017
Date d'enregistrement:
28/11/2017
Numéro d'enregistrement:
142983
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
08/12/2017
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
05/07/2018
Date du Moniteur belge:
09/08/2018
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
PAIX SOCIALE - CLAUSE,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME DE FIN D'ANNÉE,
NORME SALARIALE,
SALAIRES REELS,
SALAIRES,
PRIME DE FIN D'ANNÉE,
PAIX SOCIALE
Dénomination commission paritaire:
CP AUXILIAIRE POUR OUVRIERS
Hors du champ d'application: Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Date de signature:
21/06/2022
Fin de validité:
31/12/2025
Date de dépôt:
05/07/2022
Date d'enregistrement:
09/09/2022
Numéro d'enregistrement:
175235
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
22/09/2022
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
16/04/2023
Date du Moniteur belge:
14/05/2023
inforco.col.subjects:
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT),
DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL,
SALAIRES DES ETUDIANTS,
SALAIRES,
JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES,
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES
Dénomination commission paritaire:
CP AUXILIAIRE POUR OUVRIERS
Hors du champ d'application: Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorié exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Date de signature:
24/10/2023
Fin de validité:
Date de dépôt:
30/10/2023
Date d'enregistrement:
20/11/2023
Numéro d'enregistrement:
183933
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
12/12/2023
Dénomination commission paritaire:
CP AUXILIAIRE POUR OUVRIERS
Hors du champ d'application: ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Date de signature:
03/03/2026
Fin de validité:
31/03/2026
Date de dépôt:
17/03/2026
Date d'enregistrement:
07/04/2026
Numéro d'enregistrement:
199077
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
23/04/2026
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
Date du Moniteur belge:
inforco.col.subjects:
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT),
SALAIRES DES ETUDIANTS,
SALAIRES,
JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES