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Salaires minimums par (sous-)commission paritaire

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Commission paritaire 1400101: SERVICES PUBLICS D'AUTOBUS

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      • Situation au 07/12/2018 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 18/12/2018 )
      • Augmentation CCT en 11/2018

        A partir du 19/02/2010, les données salariales sont reprises dans le sous-secteur 1400101 (AR du 22/01/2010). Le sous-secteur 1400001 a été abrogé à cette date.

        Personnel de garage:
        Pour le présent barème salarial, les salaires des jeunes ont été supprimés, ce qui démontre la volonté de la commission d'offrir aux jeunes les mêmes possibilités salariales qu'aux travailleurs âgés. Par conséquent, la CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.

        Non-personnel de garage:
        Pour le présent barème salarial, il n'y a jamais eu de salaires des jeunes ou d'âges de départ. Le barème salarial est supposé être d'application sans distinction d'âge. La CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.

        Ce sous-secteur n'est pas une Sous-commission paritaire officielle (SCP). Cependant, les données de salaire ci-dessous sont reprises dans les CCT's sectorielles de la Sous-commission paritaire officielle (CP 14001).

        Il n’existe aucune CCT enregistrée concernant les barèmes des services publics d’autobus de la SRWT-TEC.
      • Table des matières

  • 1. Services publics d'autobus : Vlaamse vervoermaatschappij

    En application de l'article 19, alinéa 2 de la Loi sur le Travail du 16 mars 1971 et par dérogation aux articles 5, 6, 7 et 10, alinéas 2 et 3 de la convention collective de travail du 28 mai 2002 portant le règlement sur la durée de travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM)", rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11 septembre 2003, la durée totale de l'amplitude du personnel roulant qui effectue du transport à la demande, est considérée comme temps de travail et rémunérée au salaire horaire fixée à l'article 13 de la convention collective de travail susmentionnée. Toutes les autres dispositions de la convention collective de travail du 28 mai 2002 restent d'application.

    Si l'horaire de service du personnel roulant ne peut plus être modifié en raison de l'impossibilité d'effectuer des réservations supplémentaires dans le transport à la demande compte tenu des heures d'ouverture de la centrale ou du délai de réservation minimal imposé aux voyageurs, toutes les dispositions de la convention collective de travail du 28 mai 2002 restent d'application.

    Anciennité Salaire
    Salaire horaire Travail dominical et jours fériés Avant 6 heures et après 20 heures
    0 an 15,1750 30,3500 16,7050
    0,5 an 15,2683 30,5366 16,7983
    1 an 15,3988 30,7976 16,9288
    2 ans 15,5516 31,1032 17,0816
    3 ans 15,6828 31,3656 17,2128
    4 ans 15,8359 31,6718 17,3659
    6 ans 16,1587 32,3174 17,6887
    8 ans 16,3834 32,7668 17,9134
    10 ans 16,6171 33,2342 18,1471
    12 ans 16,7457 33,4914 18,2757
    14 ans 16,8740 33,7480 18,4040
    16 ans 17,1478 34,2956 18,6778
    18 ans 17,2798 34,5596 18,8098
    20 ans 17,5122 35,0244 19,0422
    22 ans 17,6449 35,2898 19,1749
    24 ans 17,7765 35,5530 19,3065
    26 ans 18,0075 36,0150 19,5375
    28 ans 18,1393 36,2786 19,6693
    29 ans 18,2717 36,5434 19,8017
    30 ans 18,2717 36,5434 19,8017
    31 ans 18,3376 36,6752 19,8676
    32 ans 18,3376 36,6752 19,8676

    2. Services publics d'autobus : Personnel de garage

    Pour une durée de travail hebdomadaire égale, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars qui ressortissent à la Commission paritaire du transport sont, conformément à la classification des fonctions en application, les mêmes que ceux des ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112).

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