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Commission paritaire 3270005: IDESS SFS (= INITIATIVE DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE PROXIMITÉ À FINALITÉ SOCIALE, AGRÉÉE ET/OU SUBSIDIÉE PAR LA RÉGION WALLONNE )

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      • Situation au 18/10/2020 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 24/03/2020 )

      • Ce sous-secteur n'est pas une Sous-commission paritaire officielle (SCP).
        Concernant les salaires minimums, restent encore toujours valables les CCT suivantes de la CP 327.00.
        Vu que les montants actualisés et indexés de ces CCT ne sont pas repris dans une CCT ultérieure, ils ne sont pas mentionnés ici.

        CCT 21/10/1998 (49411) Application du revenu minimum moyen mensuel garanti aux travailleurs occupés dans les ateliers protégés ;
        CCT 12/06/2001 (59345) Classification des fonctions et barèmes pour certains membres du personnel ;
        CCT 10/09/2001 (59346) Rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les entreprises de travail adapté ;
        CCT 30/05/2002 (63380) Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.