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Commission paritaire 2250004: UNIVERSITÉS LIBRES

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Situation au 08/04/2021 Consulter l'historique de la commission paritaire.

( Dernière adaptation: 17/12/2020 )

Les universités libres sont transférées de la CP 337.00 vers la CP 225.00.


Au sein de la CP 337.00 aucune CCT qui s'applique aux universités et à leurs employés n'a été conclue. Aucun accord dans la CP 225.00 n’est tiré de la CP 337.00.

Les CCT conclues dans la CP 225.00 avant le 15 janvier 2020 ne s'appliquent pas aux universités libres.

Une CCT conclue dans la CP 225.00 à partir du 15 janvier 2020 ne s'applique qu'aux universités libres si elles sont explicitement mentionnées dans le champ d'application de cette CCT et après concertation avec les universités libres.

Il n'y a pas de barème minimum sectoriel. Vu l'absence d'un barème salarial sectoriel et l'absence d'abrogation formelle du critère d'âge, la CCT 50 du CNT est d’application.