Commission paritaire 3220100: ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE

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      • En vigueur au 01/10/2021 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 21/09/2021 )
      • Indexation de 2% en 10/2021.
        En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, les salaires minimums et les salaires réels sont indexés.

        Pour le présent barème salarial, il n'y a jamais eu de salaires des jeunes ou d'âges de départ. Le barème salarial est supposé être d'application sans distinction d'âge. La CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.

        Conformément aux dispositions des CCT sectorielles, la formule d'indexation applicable au barème salarial utilise des "montants de base" (montants fixes qui restent inchangés lors de l'indexation, à multiplier par un coefficient d'indexation qui suit l'indice). Cependant, ces montants de base peuvent changer en réponse à une augmentation conventionnelle de salaire ou à une harmonisation avec un autre barème salarial. Vu que les CCT ne contiennent pas les montants de base adaptés, le SPF a multiplié par nécessité les montants des salaires minimums alors en vigueur par un coefficient de 1,02 afin de procéder à une indexation de 2 %. Ce qui peut générer de légères différences d'arrondi avec le barème salarial sectoriel selon les dispositions des CCT sectorielles. Ces différences sont limitées à la dernière décimale des montants indiqués.
      • Table des matières

  • 1. DONNEES RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM : Salaire horaire

    Ancienneté (années) Régime (sur base hebdomadaire)
    38h
    0 11,58
    1 12,02
    2 12,17
    3 12,30

    2. DONNEES RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM : Travail à domicile

    Les travailleurs qui effectuent du travail à domicile ont droit à un montant forfaitaire de 10 % minimum de la rémunération au titre de remboursement des frais inhérents au travail à domicile. Des pourcentages inférieurs ne sont pas autorisés.