Autres informations et services officiels: www.belgium.be

Commission paritaire 1400103: ENTREPRISES D'AUTOCARS

imprimer

      • En vigueur au 01/10/2012 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 28/04/2015 )
      • A partir du 19/02/2010, les données salariales sont reprises dans la sous-commission paritaire officieuse 1400103 (AR du 22/01/2010). La sous-commission paritaire officieuse 1400003 a été abrogée à cette date.

        Ce sous-secteur n'est pas une Sous-commission paritaire officielle (SCP). Cependant, les données de salaire ci-dessous sont reprises dans les CCT's sectorielles de la Sous-commission paritaire officielle (CP 140.01).

        Les présents barèmes s’appliquent aux employeurs des entreprises effectuant des services occasionnels ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu’aux ouvriers affectés à l’exécution desdits services.
        Par "services occasionnels" on entend : les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. Par services occasionnels on entend également les services réguliers internationaux à longue distance.

      • Table des matières

  • 1. REGIME (sur base hebdomadaire) : 38h

    1.1. : Chauffeurs

    La durée totale du temps de service est fixée à 1 564,5 heures par semestre. Les services qui sont effectués au-delà de cette limite sont indemnisés à titre d’heures supplémentaires.

    ↑ Top

    1.1.1. : 1 chauffeur à bord

    Si le temps de service jusque 6 heures pour les services avec un chauffeur n’est pas entièrement occupé par des prestations en services occasionnels, il ne peut pas être complété par des prestations en services réguliers spécialisés.
    D’éventuelles prestations en services réguliers spécialisés sont, dans ce cas, payées en plus de la rémunération en services occasionnels, sauf si la prestation en services réguliers spécialisés dure plus longtemps que la prestation en services occasionnels. Dans ce cas, l'ensemble de la prestation est rémunérée selon le barème d’application en services réguliers spécialisés.

    Temps de service journalier Rémunération journalière garantie
    jusque 6h 60,25
    6h01 - 12h 99,27
    par h au-delà 12h 11,01
    ↑ Top

    1.1.2. : Plusieurs chauffeurs à bord

    Temps de service journalier Rémunération journalière garantie
    11h 80,77
    12h 89,06
    13h 97,46
    14h 105,79
    15h 114,17
    16h 122,57
    17h 130,83
    18h 139,25
    19h 147,56
    20h 155,97
    21h 164,35
    ↑ Top

    1.1.3. : Activités au garage

    Temps de service journalier Rémunération
    jusqu'à 6h30' 81,73
    6h31 - 8h 97,50
    ↑ Top

    1.1.4. : Chômage technique

    Salaire horaire 13,0223
    ↑ Top

    1.2. : Personnel de garage

    Pour une durée de travail hebdomadaire égale, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars qui ressortissent à la Commission paritaire du transport sont, conformément à la classification des fonctions en application, les mêmes que ceux des ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112).
    ↑ Top