Commission paritaire 3360000: PROFESSIONS LIBERALES

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      • Situation au 15/01/2022 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 29/04/2022 )
      • A partir du 1er janvier 2022 les salaires minimums sectoriels et les salaires mensuels bruts effectifs sont augmentés de 0,4%.
        L'augmentation des salaires mensuels bruts effectifs prévue ne s'applique pas aux travailleurs qui, durant la période 2021-2022 et selon les modalités propres à l'entreprise, reçoivent des augmentations effectives de salaire et/ou d'autres avantages équivalents.
        Le calcul des avantages se fait sur la base de leur coût total (brut + ONSS patronal) et est à imputer sur l'augmentation salariale de 0,4% par mois.
        Les bonus accordés dans le cadre de la convention collective n°90 de même que les augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l'ancienneté/expérience qui découlent d'une échelle barémique acquise au niveau de l'entreprise ne sont pas imputés sur l'augmentation salariale prévue.
        Pour les travailleurs des entreprises où aucune règle d'indexation salariale n'est prévue, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur, en plus de l'augmentation prévue à l'article 2:
        - le salaire mensuel est augmenté au 1er janvier 2022 de 1,163 %, avec un maximum de € 38, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l'entreprise en 2021
        - et le salaire mensuel est augmenté au 1er janvier 2023 de 1,664 %, avec un maximum de € 55, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l'entreprise en 2022.
        Indexation de 2% en 1/2022. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, seuls les salaires minimums sont indexés.

        Les présents barèmes s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des professions libérales.
        Ils ne s'appliquent pas aux personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

        Pour le présent barème salarial, les salaires des jeunes ont été maintenus. Des salaires sectoriels pour les étudiants sont d'application. Eu égard à sa nature supplétive, la CCT n°50 du CNT n'est pas nécessaire.
      • Table des matières

  • 1. Revenu minimum mensuel : Général

    1.1. : Travailleurs de 18 ans ou plus

    1.1.1. CATEGORIE : 1

    AGE
    18 ans 1.735,69

    1.1.2. CATEGORIE : 2

    AGE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE
    6 mois
    19 ans 1.781,77

    1.1.3. CATEGORIE : 3

    AGE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE
    1 an
    20 ans 1.802,22

    1.1.4. CATEGORIE : 4

    AGE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE
    2 ans
    22 ans 1.819,39

    1.2. : Travailleurs de moins de 18 ans

    AGE
    17 ans 1.319,12
    16 ans et moins 1.214,98

    2. Revenu minimum mensuel : Etudiants ou travailleurs qui bénéficient d'un régime de formation d'alternance

    AGE
    20 ans 1.631,55
    19 ans 1.527,41
    18 ans 1.423,27
    17 ans 1.319,12
    16 ans et moins 1.214,98