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Salaires minimums par (sous-)commission paritaire

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Commission paritaire 1400102: SERVICES SPECIAUX D'AUTOBUS

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      • Situation au 07/12/2018 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 24/11/2017 )
      • Indexation de 2% en 11/2017.
        En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, les salaires minimums et les salaires réels sont indexés.

        A partir du 19/02/2010, les données salariales sont reprises le sous-secteur 1400102 (AR du 22/01/2010). Le sous -secteur 1400002 a été abrogé à cette date.

        Personnel de garage:
        Pour le présent barème salarial, les salaires des jeunes ont été supprimés, ce qui démontre la volonté de la commission d'offrir aux jeunes les mêmes possibilités salariales qu'aux travailleurs âgés. Par conséquent, la CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.

        Non-personnel de garage:
        Pour le présent barème salarial, il n'y a jamais eu de salaires des jeunes ou d'âges de départ. Le barème salarial est supposé être d'application sans distinction d'âge. La CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.

        Ce sous-secteur n'est pas une Sous-commission paritaire officielle (SCP). Cependant, les données de salaire ci-dessous sont reprises dans les CCT's sectorielles de la Sous-commission paritaire officielle (CP 14001).
      • Table des matières

  • 1. Régime : 38h

    1.1. SERVICES SPECIAUX D'AUTOBUS : Général

    Ancienneté
    0 - 2 ans 12,3913
    3 - 5 ans 12,4608
    6 - 10 ans 12,5283
    11 - 15 ans 12,6660
    16 - 20 ans 12,8680
    21 ans et plus 12,9387

    1.2. SERVICES SPECIAUX D'AUTOBUS : Personnel de garage

    Pour une durée de travail hebdomadaire égale, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars qui ressortissent à la Commission paritaire du transport sont, conformément à la classification des fonctions en application, les mêmes que ceux des ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112).

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