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Commission paritaire 3180006: LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS QUI NE SONT PAS SUBSIDIES PAR LES REGIONS OU LES COMMUNAUTES

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      • Situation au 01/08/2020 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 21/08/2018 )
      • Ce sous-secteur n'est pas une Sous-commission paritaire officielle (SCP). Cependant, les données de salaire sont reprises dans les CCT's sectorielles de la Commission paritaire officielle (SCP 31800).
        Les employeurs et les travailleurs qui ne sont pas subventionnés par une autorité régionale, ne relèvent pas de la SCP 318.01 ou de la SCP 318.02. Pour ces travailleurs, l’ancien barème minimum national, dont les montants actualisés et indexés ne sont plus repris dans une CCT depuis plusieurs années, est d’application. C’est la raison pour laquelle ils ne sont pas mentionnés dans la base de données.

        Vu l'absence d'un barème salarial sectoriel et l'absence d'abrogation formelle du critère d'âge, la CCT 50 du CNT est d’application.