Commission paritaire 1520200: INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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En vigueur au 26/04/2012 Consulter l'historique de la commission paritaire.

( Dernière actualisation de la page: 24/04/2014 )

Les universités libres et les écoles supérieures appartiennent au domaine de compétence de la PC 152, et non à la PSC 15202.

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