Commission paritaire 3370000: SECTEUR NON-MARCHAND

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      • En vigueur au 06/12/2016 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 30/06/2017 )
      • Implémentation mechanisme d’indexation le 06/12/2016.

         

        Il n'y a pas de barème minimum sectoriel.

         

        Sont exclus les travailleurs occupés par les mutualités, les universités libres et les assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle.

        Ne s'applique pas quand, au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective de travail 136.885, un système d'indexation propre au moins équivalent existe au niveau de l'entreprise en vertu d'une convention collective de travail conclue dans l' entreprise, d’un règlement de travail ou en vertu d’un usage.

  • CCT concernant les salaires barémiques