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Commission paritaire 3370000: SECTEUR NON-MARCHAND

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      • Situation au 23/05/2020 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 19/03/2020 )
      • Index = 2% en 4/2020.

         

        Il n'y a pas de barème minimum sectoriel.

         

        Sont exclus les travailleurs occupés par les mutualités, les universités libres et les assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle.

        Ne s'applique pas quand, au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective de travail 136.885, un système d'indexation propre au moins équivalent existe au niveau de l'entreprise en vertu d'une convention collective de travail conclue dans l' entreprise, d’un règlement de travail ou en vertu d’un usage.

        Vu l'absence d'un barème salarial sectoriel et l'absence d'abrogation formelle du critère d'âge, la CCT 50 du CNT est d’application.