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Commission paritaire
3290108:
FEDERATIONS SPORTIVES ET ORGANISMES DE COORDINATION
Indexation de 2% en 4/2022. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, les salaires minimums et les salaires réels sont indexés.
Ce sous-secteur n'est pas une Sous-commission paritaire officielle (SCP). Cependant, les données de salaire ci-dessous sont reprises dans les CCT's sectorielles de la Commission paritaire officielle (CP 32901). Les présents barèmes s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et qui sont agréées et subventionnées comme fédération sportive ou organisme de coordination sur la base respectivement de la partie II et de la partie III du décret du 13 juillet 2001 (comme modifié) portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives.
Pour le présent barème salarial, il n'y a jamais eu de salaires des jeunes ou d'âges de départ. Le barème salarial est supposé être d'application sans distinction d'âge. La CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.
Dénomination commission paritaire:
SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Champ d'application: fédération sportive et organisme de coordination agréés et subventionnés sur base, respectivement, des parties II et III du décret du 13/07/2001, portant réglementation de l'agrément et du subventionnement desfédérations sportives
Date de signature:
11/06/2013
Fin de validité:
Date de dépôt:
08/10/2013
Date d'enregistrement:
28/10/2013
Numéro d'enregistrement:
117661
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
12/11/2013
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
09/10/2014
Date du Moniteur belge:
07/01/2015
inforco.col.subjects:
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
SALAIRES,
CLASSIFICATION DES FONCTIONS