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Salaires minimums par (sous-)commission paritaire

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Commission paritaire 3320099: ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE POUR LESQUELS AUCUNE CCT SPECIFIQUE N'A ETE CONCLUE

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      • Situation au 07/12/2018 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 29/10/2014 )
      • Pour les barèmes applicables aux établissements et services de l'aide sociale et des soins de santé pour lesquels aucune CCT spécifique n'a été conclue : voir SCP 3300099 - Établissements et services de santé pour lesquels aucune CCT spécifique n'a été conclue.

        Pour le présent barème salarial, il n'y a jamais eu de salaires des jeunes ou d'âges de départ. Le barème salarial est supposé être d'application sans distinction d'âge. La CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.
        Ce sous-secteur n'est pas une sous-commission paritaire officielle (SCP). Cependant, les données salariales ci-après sont reprises dans les CCT sectorielles de la commission paritaire officielle (CP 332).

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