A partir du 13/04/2012, les données salariales sont reprises dans la sous-commission paritaire officielle 1400400 (AR du 05/03/2012). La sous-commission paritaire officieuse 1400008 a été abrogée à cette date.

Pas d'application pour :

- Les apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035.
- Les apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage".