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Commission paritaire 1400300: TRANSPORT ROUTIER ET LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS

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      • En vigueur au 01/01/2016 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 29/01/2016 )
      • SCP 140.03, à l'exclusion des Services de location de voitures avec chauffeur : Indexation de 0,39% en 01/2016. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, l’indexation est calculée sur le salaire minimum. La différence entre le salaire minimum et le salaire réel est maintenue.

        A partir du 19/02/2010, les données salariales sont reprises dans la sous-commission paritaire officielle 1400300 (AR du 22/01/2010). Les sous-commissions paritaires officieuses 1400004 et 1400009 ont été abrogées à cette date.
        Un travailleur en formation : 6 mois après son engagement, il recevra le salaire de la catégorie à laquelle appartient le véhicule qu'il conduit. L'objectif est de mieux former le personnel à la qualification de chauffeur professionnel. Le temps de formation dans l'entreprise sera toutefois limité à trois mois pour les travailleurs ayant terminé avec fruit la formation professionnelle de chauffeur poids lourd organisée par le FOREM.
        Lorsque le travailleur conduit des véhicules de tonnage différent, il a droit au salaire le plus élevé, pour autant qu'il effectue au moins 50% de son temps journalier dans cette catégorie.
        Un salaire forfaitaire correspondant à 8 heures de travail est accordé au personnel roulant, en cas de séjour fixe. Ces heures n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la durée moyenne du travail, visée dans la loi sur le travail. On parle de « séjour fixe » lorsque par suite de nécessité de service, le travailleur n'effectue aucune prestation entre 2 repos journaliers, ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, tels que prévus dans le Règl. Comm. CE. n° 3820/85 du 20/12/1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, pris en dehors de son domicile ou du poste de travail prévu dans son contrat de travail.

      • Table des matières

  • 1. Salaires horaires minimums : Général

    1.1. : Personnel roulant

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    Manoeuvre-convoyeur 10,3630 10,0980
    Travailleur en formation (accompagné d'un travailleur d'expérience) 10,3630 10,0980
    Travailleur d'un véhicule dont la charge utile est inférieure à 7 T 10,7640 10,4880
    Travailleur d'un véhicule dont la charge utile est inférieure de 7 T à moins de 15 T 11,0055 10,7235
    Travailleur d'un véhicule dont la charge utile est égale au supérieure à 15 T, un travailleur d'un véhicule articulé, un travailleur d'un véhicule ADR agrée, un travailleur d'un véhicule frigorifique 11,3910 11,0985
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    1.2. : Personnel non-roulant

    Classe Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    1 11,5365 11,2405
    2 12,0730 11,7630
    3 12,3890 12,0725
    4 12,7060 12,3805
    5 13,0230 12,6890
    6 13,2915 12,9505
    8 13,5600 13,2130
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    1.3. : Personnel de garage

    Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/01/2011. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels (sauf pour les étudiants le cas échéant). La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.

    Catégorie Régime
    38h-semaine
    Manoeuvre "service" niveau A1.1 11,9720
    Manoeuvre (10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A12 12,5165
    Manoeuvre (20 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A13 13,1465
    Manoeuvre - niveau A21 12,5165
    Manoeuvre (10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A22 13,1465
    Manoeuvre (20 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A23 13,7655
    Ouvrier specialisé - niveau B 13,7655
    Ouvrier qualifié - niveau C 15,2720
    Ouvrier qualifié - niveau D 16,0190
    Hors catégorie - niveau E 17,1510
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    2. Salaires horaires minimums : Services de courrier

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    Personnel roulant des services de courrier 11,3910 11,0985
    Personnel non-roulant des services de courrier 12,0730 11,7630
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    3. Salaires horaires minimums : Entreprises de mailhousing et de préparation pré postale de courriers ("routage")

    Par "mailhousing", on entend le tri de la poste internationale et les opérations permettant l'envoi de la poste internationale pour compte de tiers.

    Par "préparation pré postale de courriers" (courtage), on entend tout ou partie des opérations suivantes : la manutention de documents, brochures et/ou paquets en vue de réaliser des mailings (pliage, mise sous emballage ou sous enveloppe, l'adressage, etc...) ainsi que le tri de ces mailings et les opérations permettant leur envoi pour compte de tiers.

    Catégorie Régime
    38h-semaine
    I 11,5365
    II - Moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur 11,5365
    II - Au moins 6 mois d'ancienneté dans le secteur 12,0730
    III - Moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur 12,0730
    III - Au moins 6 mois d'ancienneté dans le secteur 12,2475
    IV 13,0230
    V 13,5600
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    4. Salaires horaires minimums : Services de messagerie

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    A 10,7640 10,4880
    B 11,0055 10,7235
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    5. Salaires horaires minimums : Services de location de voitures avec chauffeur

    5.1. : Chauffeurs

    5.1.1. : Employeur adhérent au fonds social des entreprises de taxis

    Ancienneté
    Moins de 3 années 11,7517
    A partir de 3 années 11,8693
    A partir de 5 années 11,9867
    A partir de 8 années 12,1042
    A partir de 10 années 12,2216
    A partir de 15 années 12,3395
    A partir de 20 années 12,4570
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    5.1.2. : Employeur pas adhérent au fonds social des entreprises de taxis

    Salaire minimum
    Standard 9,07
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    5.2. : Personnel de garage

    Catégorie
    Manoeuvre 10,1534
    Ouvrier qualifié 3ème catégorie 10,7807
    Ouvrier qualifié 2ème catégorie 11,8531
    Ouvrier qualifié 1ère catégorie 12,4838
    Ouvrier hors catégorie 13,3236
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