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Salaires minimums par (sous-)commission paritaire

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Commission paritaire 1400300: TRANSPORT ROUTIER ET LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS

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      • Situation au 07/12/2018 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 30/08/2017 )
      • Augmentation CCT de 1,1% en 06/2017 pour les salaires minimums et réels.
        Services de location de voitures avec chauffeur - Personnel de garage: Indexation de 2% en 06/2017. En cas d’indexation et d'augmentation CCT en application des CCT sectorielles, les salaires minimums et les salaires réels sont indexés. L'augmentation prévue dans la CCT est appliquée avant l'indexation.

        A partir du 19/02/2010, les données salariales sont reprises dans la sous-commission paritaire officielle 1400300 (AR du 22/01/2010). Les sous-secteurs 1400004 et 1400009 ont été abrogées à cette date.
        Un travailleur en formation : 6 mois après son engagement, il recevra le salaire de la catégorie à laquelle appartient le véhicule qu'il conduit. L'objectif est de mieux former le personnel à la qualification de chauffeur professionnel. Le temps de formation dans l'entreprise sera toutefois limité à trois mois pour les travailleurs ayant terminé avec fruit la formation professionnelle de chauffeur poids lourd organisée par le FOREM.
        Lorsque le travailleur conduit des véhicules de tonnage différent, il a droit au salaire le plus élevé, pour autant qu'il effectue au moins 50% de son temps journalier dans cette catégorie.
        Un salaire forfaitaire correspondant à 8 heures de travail est accordé au personnel roulant, en cas de séjour fixe. Ces heures n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la durée moyenne du travail, visée dans la loi sur le travail. On parle de « séjour fixe » lorsque par suite de nécessité de service, le travailleur n'effectue aucune prestation entre 2 repos journaliers, ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, tels que prévus dans le Règl. Comm. CE. n° 3820/85 du 20/12/1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, pris en dehors de son domicile ou du poste de travail prévu dans son contrat de travail.

        Personnel de garage:
        Pour le présent barème salarial, les salaires des jeunes ont été supprimés, ce qui démontre la volonté de la commission d'offrir aux jeunes les mêmes possibilités salariales qu'aux travailleurs âgés. Par conséquent, la CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.

        Non-personnel de garage:
        Pour le présent barème salarial, il n'y a jamais eu de salaires des jeunes ou d'âges de départ. Le barème salarial est supposé être d'application sans distinction d'âge. La CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.
      • Table des matières

  • 1. Salaires horaires minimums : Général

    1.1. : Personnel roulant

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    Manoeuvre-convoyeur 10,5960 10,3255
    Travailleur en formation (accompagné d'un travailleur d'expérience) 10,5960 10,3255
    Travailleur d'un véhicule dont la charge utile est inférieure à 7 T 11,0060 10,7240
    Travailleur d'un véhicule dont la charge utile est inférieure de 7 T à moins de 15 T 11,2535 10,9650
    Travailleur d'un véhicule dont la charge utile est égale au supérieure à 15 T, un travailleur d'un véhicule articulé, un travailleur d'un véhicule ADR agrée, un travailleur d'un véhicule frigorifique 11,6475 11,3485

    1.2. : Personnel non-roulant

    Classe Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    1 11,7965 11,4935
    2 12,3450 12,0280
    3 12,6680 12,3445
    4 12,9925 12,6590
    5 13,3165 12,9745
    6 13,5910 13,2420
    8 13,8655 13,5105

    1.3. : Personnel de garage

    Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/01/2011. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels (sauf pour les étudiants le cas échéant). La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.

    Catégorie Régime
    38h-semaine
    Manoeuvre "service" niveau A1.1 12,2415
    Manoeuvre (10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A12 12,7980
    Manoeuvre (20 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A13 13,4425
    Manoeuvre - niveau A21 12,7980
    Manoeuvre (10 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A22 13,4425
    Manoeuvre (20 ans d'ancienneté dans l'entreprise) - niv A23 14,0755
    Ouvrier specialisé - niveau B 14,0755
    Ouvrier qualifié - niveau C 15,6160
    Ouvrier qualifié - niveau D 16,3795
    Hors catégorie - niveau E 17,5375

    2. Salaires horaires minimums : Services de courrier

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    Personnel roulant des services de courrier 11,6475 11,3485
    Personnel non-roulant des services de courrier 12,3450 12,0280

    3. Salaires horaires minimums : Entreprises de mailhousing et de préparation pré postale de courriers ("routage")

    Par "mailhousing", on entend le tri de la poste internationale et les opérations permettant l'envoi de la poste internationale pour compte de tiers.

    Par "préparation pré postale de courriers" (courtage), on entend tout ou partie des opérations suivantes : la manutention de documents, brochures et/ou paquets en vue de réaliser des mailings (pliage, mise sous emballage ou sous enveloppe, l'adressage, etc...) ainsi que le tri de ces mailings et les opérations permettant leur envoi pour compte de tiers.

    Catégorie Régime
    38h-semaine
    I 11,7970
    II - Moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur 11,7970
    II - Au moins 6 mois d'ancienneté dans le secteur 12,3450
    III - Moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur 12,3450
    III - Au moins 6 mois d'ancienneté dans le secteur 12,5230
    IV 13,3165
    V 13,8655

    4. Salaires horaires minimums : Services de messagerie

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    38h-semaine 39h-semaine avec 6 jours de compensation payés
    A 11,0060 10,7240
    B 11,2535 10,9650

    5. Salaires horaires minimums : Services de location de voitures avec chauffeur

    5.1. : Chauffeurs

    5.1.1. : Employeur adhérent au fonds social des entreprises de taxis

    Ancienneté
    Moins de 3 années 12,1186
    A partir de 3 années 12,2399
    A partir de 5 années 12,3609
    A partir de 8 années 12,4821
    A partir de 10 années 12,6031
    A partir de 15 années 12,7247
    A partir de 20 années 12,8459

    5.2. : Personnel de garage

    Catégorie
    Manoeuvre 10,6798
    Ouvrier qualifié 3ème catégorie 11,3396
    Ouvrier qualifié 2ème catégorie 12,4677
    Ouvrier qualifié 1ère catégorie 13,1310
    Ouvrier hors catégorie 14,0144

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