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Salaires minimums par (sous-)commission paritaire

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Commission paritaire 3230000: GESTION D'IMMEUBLES ET TRAVAILLEURS DOMESTIQUES

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  • 1. REGIME (sur base hebdomadaire) : 38h

    1.1. REMUNERATIONS MINIMUMS : Employés

    Montants mensuels.

    Les barèmes minima doivent être considérés comme valables pour l'utilisation d'une seule langue. Lorsque l'exercice d'une fonction requiert la connaissance ou l'utilisation de plus d'une langue, cet élément seul ne constitue pas en soi un motif pour monter à une catégorie supérieure lorsque la nature de la fonction n'est pas modifiée. Pourtant, il est indiqué d'en tenir compte au moment où le salaire est déterminé.

    Pour les employés qui entrent en service après l'âge de départ normal, le salaire minimum de l'âge de départ normal de la catégorie peut être appliqué. Le salaire minimum d'après l'âge et la catégorie doit pourtant être atteint progressivement au plus tard 1 an après l'entrée en service. C'est la raison pour laquelle le salaire d'embauche sera augmenté, après 6 mois de service, de 50 p.c. de la différence entre le salaire d'embauche et le salaire d'après l'âge et la catégorie.
    Pour les employés de 50 ans et plus au moment de l'embauche, le salaire minimum de l'âge de départ normal de la catégorie peut également être appliqué. En tout cas, le salaire le plus important de la catégorie doit être atteint au plus tard 4 ans après l'entrée en service. A cet effet, le salaire d'em-bauche sera augmenté annuellement de 25 p.c. de la différence entre le salaire d'embauche et le salaire minimum le plus élevé de la catégorie.

    Pour les gérants immobiliers qui négocient également lors de la vente ou de la location du bien, et qui de plus, paient leurs collaborateurs commerciaux sur base de commissions acquises, les tranches de salaires suivantes ne sont pas d'application. Celles-ci sont déterminées de commun accord et notifiées sur le contrat de travail individuel.
    Les minima suivants devront néanmoins être pris en considération :
    - durant la période d’essai : au moins le salaire pour l'âge de départ normal de la catégorie 1;
    - après la période d'essai ; moins de 25 ans : minima échelonnés de la catégorie 3 d’après l'âge;
    - après la période d'essai ; à partir de 25 ans : minima échelonnés de la catégorie 4 d’après l'âge.
    Le salaire minimum est payé mensuellement comme acompte d'un salaire éventuel de commission ; le décompte final se fait au minimum à la fin de chaque année.

    AGE CATEGORIE
    1
    - 3 ans
    1
    + 3 ans
    2
    - 3 ans
    2
    + 3 ans
    3
    - 3 ans
    3
    + 3 ans
    4
    - 3 ans
    4
    + 3 ans
    Age de départ :
    19 ans
    Age de départ :
    19 ans
    Age de départ :
    21 ans
    Age de départ :
    21 ans
    Age de départ :
    23 ans
    Age de départ :
    23 ans
    Age de départ :
    25 ans
    Age de départ :
    25 ans
    19 ans 1.276,91 1.332,57 1.452,10 1.569,01
    20 ans 1.328,18 1.386,15 1.510,84 1.626,77
    21 ans 1.458,02 1.521,45 1.543,83 1.670,28
    22 ans 1.462,61 1.462,61 1.530,52 1.530,52 1.543,83 1.543,83 1.681,74 1.681,74
    23 ans 1.467,22 1.467,22 1.539,61 1.539,61 1.580,11 1.580,11 1.693,05 1.693,05
    24 ans 1.471,77 1.471,77 1.548,81 1.568,74 1.611,93 1.611,93 1.704,51 1.704,51
    25 ans 1.476,40 1.517,76 1.561,15 1.604,90 1.643,80 1.643,80 1.749,15 1.749,15
    26 ans 1.480,92 1.522,37 1.573,72 1.617,86 1.675,77 1.722,87 1.788,80 1.788,80
    27 ans 1.485,48 1.526,97 1.583,23 1.627,69 1.707,61 1.755,62 1.828,41 1.828,41
    28 ans 1.490,02 1.531,68 1.607,02 1.652,11 1.739,57 1.788,52 1.867,95 1.920,62
    29 ans 1.494,93 1.536,79 1.630,85 1.676,68 1.771,59 1.821,47 1.907,59 1.961,33
    30 ans 1.507,57 1.549,77 1.654,60 1.701,08 1.803,56 1.854,32 1.947,01 2.002,01
    31 ans 1.520,24 1.562,85 1.678,50 1.725,71 1.835,42 1.887,20 1.986,82 2.042,88
    32 ans 1.531,02 1.573,96 1.698,62 1.746,36 1.867,36 1.920,01 2.026,22 2.083,57
    33 ans 1.541,74 1.584,95 1.718,51 1.766,78 1.899,28 1.952,81 2.065,97 2.124,33
    34 ans 1.552,58 1.596,04 1.738,62 1.787,49 1.924,50 1.978,73 2.105,51 2.165,05
    35 ans 1.563,17 1.607,02 1.758,57 1.808,08 1.949,64 2.004,58 2.145,12 2.205,86
    36 ans 1.573,72 1.617,86 1.778,65 1.828,69 1.974,84 2.030,50 2.178,39 2.240,07
    37 ans 1.584,20 1.628,64 1.785,14 1.835,37 1.999,98 2.056,43 2.211,63 2.274,25
    38 ans 1.594,81 1.639,47 1.791,57 1.842,03 2.025,13 2.082,40 2.244,92 2.308,50
    39 ans 1.605,30 1.650,28 1.798,18 1.848,83 2.032,32 2.089,71 2.278,19 2.342,71
    40 ans 1.605,30 1.650,28 1.804,65 1.855,50 2.039,53 2.097,13 2.311,50 2.377,03
    41 ans 1.605,30 1.650,28 1.811,18 1.862,25 2.046,78 2.104,60 2.323,25 2.389,17
    42 ans 1.605,30 1.650,28 1.817,80 1.868,91 2.054,13 2.112,17 2.335,12 2.401,33
    43 ans 1.605,30 1.650,28 1.824,24 1.875,57 2.061,38 2.119,63 2.346,96 2.413,51
    44 ans 1.605,30 1.650,28 1.830,72 1.882,36 2.068,80 2.127,31 2.358,70 2.425,61
    45 ans 1.605,30 1.650,28 1.837,25 1.889,01 2.076,08 2.134,78 2.370,41 2.437,66
    46 ans 1.605,30 1.650,28 1.843,70 1.895,69 2.083,50 2.142,41 2.382,14 2.449,65
    47 ans 1.605,30 1.650,28 1.850,24 1.902,34 2.090,80 2.149,91 2.393,88 2.461,80

    1.2. REMUNERATIONS MINIMUMS : Ouvriers

    AGE CATEGORIE
    1
    Par heure
    1
    Par mois
    2
    Par heure
    2
    Par mois
    3
    Par heure
    3
    Par mois
    18 ans 6,7990 1.119,5900 7,4791 1.231,5600 8,1590 1.343,5100
    19 ans 7,2965 1.201,5200 8,0264 1.321,6700 8,7560 1.441,8200
    20 ans 7,7940 1.283,4300 8,5737 1.411,7700 9,3530 1.540,1200
    21 ans 8,2918 1.365,3600 9,1209 1.501,9000 9,9500 1.638,4100
    21,5 ans + 6m. anc. 8,5203 1.402,9900 9,3723 1.543,2900 10,2241 1.683,5900
    22 ans + 12m. anc. 8,6219 1.419,7200 9,4840 1.561,7000 10,3460 1.703,6400

    1.3. REMUNERATIONS MINIMUMS : Concierges

    Les salaires minimums des concierges sont fixés comme suit pour une durée hebdomadaire de 38 heures :

    a. pour les concierges sous contrat de travail d'ouvrier, il faut se référer aux barèmes catégories 1 à 3 – ouvriers tels que repris ci-dessus. On optera pour les échelles de salaire 1, 2 ou 3, avantages en nature éventuels inclus, d'après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues;

    b. pour les concierges sous contrat de travail d'employé, il faut se référer :
    - avant 19 ans : au revenu minimum mensuel moyen garanti qui correspond aux barèmes catégorie 1 - ouvriers (par mois) tels que repris ci-dessus;
    - à partir de 19 ans : aux barèmes catégorie 1 - employés tels que repris ci-dessus. On optera pour une autre échelle de salaire, avantages en nature éventuels inclus, d’après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues.

    1.4. REMUNERATIONS MINIMUMS : Personnel domestique

    On optera pour les échelles de salaire 1, 2 ou 3, avantages en nature éventuels inclus, d'après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues.

    AGE CATEGORIE
    1
    Par heure
    1
    Par mois
    2
    Par heure
    2
    Par mois
    3
    Par heure
    3
    Par mois
    18 ans 6,5662 1.081,2400 7,0821 1.166,1900 7,7258 1.272,2000
    19 ans 7,0467 1.160,3500 7,6003 1.251,5100 8,2912 1.365,2700
    20 ans 7,5271 1.239,4700 8,1185 1.336,8400 8,8564 1.458,3600
    21 ans 8,0075 1.318,5800 8,6368 1.422,1700 9,4218 1.551,4400
    21,5 ans + 6m. anc. 8,2240 1.354,2100 8,8747 1.461,3700 9,6814 1.594,2100
    22 ans + 12m. anc. 8,3201 1.370,0500 8,9806 1.478,8000 9,7969 1.613,2100

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