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Salaires minimums par (sous-)commission paritaire

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Commission paritaire 3230000: GESTION D'IMMEUBLES, AGENTS IMMOBILIERS ET TRAVAILLEURS DOMESTIQUES

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      • Situation au 01/01/2017 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 28/02/2017 )
      • Indexation de 1,13 % en 01/2017.
        En cas d’indexation et d'augmentation CCT en application des CCT sectorielles, les salaires minimums et les salaires réels sont indexés.
        Au 31 décembre 2016, soit les salaires effectivement payés seront au moins 0,5% plus levés qu'au 1er janvier 2015, et ce au-dessus des hausses barémiques et des indexations, soit il sera prévu un avantage équivalent. Si tel n'est pas le cas, les salaires effectivement payés seront augmentés au plus tard au 1er janvier 2017 pour atteindre les 0,5%.

        Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/01/2014. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels (sauf pour les étudiants le cas échéant). La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.

      • Table des matières

  • 1. REGIME (sur base hebdomadaire) : 38h

    1.1. REMUNERATIONS MINIMUMS : Employés

    Montants mensuels.

    Les barèmes minima doivent être considérés comme valables pour l'utilisation d'une seule langue. Lorsque l'exercice d'une fonction requiert la connaissance ou l'utilisation de plus d'une langue, cet élément seul ne constitue pas en soi un motif pour monter à une catégorie supérieure lorsque la nature de la fonction n'est pas modifiée. Pourtant, il est indiqué d'en tenir compte au moment où le salaire est déterminé.

    Les barèmes ci-dessous ne sont pas d'application pour les collaborateurs des agents immobiliers qui négocient lors de la vente ou de la location de biens et qui sont payés sur base de commissions acquises. Celles-ci sont déterminées de commun accord et notifiées sur le contrat de travail individuel.
    Les minima suivants devront néanmoins être pris en considération :
    - durant les six premiers mois du contrat de travail : au moins le salaire pour l'expérience 0 de la catégorie 1;
    - après six mois ; pendant la première année : minima échelonnés de la catégorie 3 d’après l'expérience;
    - Après la première année : minima échelonnés de la catégorie 4 d’après l'expérience.
    Le salaire minimum est payé mensuellement comme acompte d'un salaire éventuel de commission ; le décompte final se fait au minimum à la fin de chaque année.

    Le barème détermine les rémunérations minimums dans chaque catégorie en fonction de l'expérience de l'employé. Il est élaboré sur la base d'une entrée en fonction à 21 ans. Les rémunérations de départ sont les rémunérations prévues dans le barème pour 0 année d'expérience. Les rémunérations mensuelles minimums augmentent dans la mesure où l'expérience du travailleur s'accroît. L'expérience avant 21 ans n'est pas prise en compte.

    Pendant les six premiers mois du contrat de travail, un barème spécifique de 95% du salaire en fonction de l'expérience et de la catégorie peut être appliqué.
    Lors du passage à une catégorie supérieure, l'expérience attribuée à l'employé est calculée sur la base du même nombre d'années d'expérience que celles qu'il avait dans la catégorie dans laquelle il se trouvait jusqu'alors.

    EXPERIENCE (en années) CATEGORIE
    1 2 3 4
    0 1.707,22 1.776,16 1.802,31 1.949,92
    1 1.712,59 1.786,72 1.802,31 1.963,31
    2 1.717,99 1.797,35 1.844,64 1.976,50
    3 1.723,33 1.831,36 1.881,79 1.989,88
    4 1.777,18 1.873,60 1.918,99 2.041,99
    5 1.782,57 1.888,71 2.011,31 2.088,26
    6 1.787,97 1.900,21 2.049,52 2.134,50
    7 1.793,48 1.928,68 2.087,96 2.242,15
    8 1.799,45 1.957,39 2.126,40 2.289,68
    9 1.814,65 1.985,88 2.164,78 2.337,17
    10 1.829,97 2.014,63 2.203,16 2.384,89
    11 1.842,98 2.038,72 2.241,47 2.432,37
    12 1.855,85 2.062,57 2.279,72 2.479,98
    13 1.868,82 2.086,77 2.310,00 2.527,51
    14 1.881,70 2.110,78 2.340,17 2.575,16
    15 1.894,39 2.134,83 2.370,43 2.615,08
    16 1.907,01 2.142,65 2.400,70 2.655,00
    17 1.919,67 2.150,42 2.431,02 2.694,97
    18 1.932,34 2.158,35 2.439,55 2.734,91
    19 1.932,34 2.166,14 2.448,23 2.774,98
    20 1.932,34 2.174,02 2.456,94 2.789,17
    21 1.932,34 2.181,79 2.465,78 2.803,34
    22 1.932,34 2.189,57 2.474,49 2.817,57
    23 1.932,34 2.197,50 2.483,44 2.831,70
    24 1.932,34 2.205,26 2.492,20 2.845,78
    25 1.932,34 2.213,04 2.501,09 2.859,74
    26 1.932,34 2.220,82 2.509,84 2.873,95

    1.2. REMUNERATIONS MINIMUMS : Ouvriers

    EXPERIENCE (en mois) CATEGORIE
    1
    Par heure
    1
    Par mois
    2
    Par heure
    2
    Par mois
    3
    Par heure
    3
    Par mois
    0 9,7091 1.598,7200 10,6479 1.753,3400 11,6159 1.912,7000
    6 9,9768 1.642,8000 10,9415 1.801,6800 11,9356 1.965,4500
    12 10,0954 1.662,3900 11,0719 1.823,1500 12,0780 1.988,8500

    1.3. REMUNERATIONS MINIMUMS : Concierges

    Les salaires minimums des concierges sont fixés comme suit pour une durée hebdomadaire de 38 heures :

    a. pour les concierges sous contrat de travail d'ouvrier, il faut se référer aux barèmes catégories 1 à 3 – ouvriers tels que repris ci-dessus. On optera pour les échelles de salaire 1, 2 ou 3, avantages en nature éventuels inclus, d'après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues;

    b. pour les concierges sous contrat de travail d'employé, il faut se référer aux barèmes catégorie 1 - employés tels que repris ci-dessus. On optera pour une autre échelle de salaire, avantages en nature éventuels inclus, d’après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues.

    1.4. REMUNERATIONS MINIMUMS : Personnel domestique

    On optera pour les échelles de salaire 1, 2 ou 3, avantages en nature éventuels inclus, d'après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues.

    EXPERIENCE (en mois) CATEGORIE
    1
    Par heure
    1
    Par mois
    2
    Par heure
    2
    Par mois
    3
    Par heure
    3
    Par mois
    0 9,5815 1.577,7200 10,0323 1.652,0000 10,9443 1.802,1700
    6 9,8357 1.619,6100 10,3087 1.697,5600 11,2459 1.851,8400
    12 9,9486 1.638,1900 10,4320 1.717,7800 11,3800 1.873,9200

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