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Salaires minimums par (sous-)commission paritaire

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Commission paritaire 3230000: GESTION D'IMMEUBLES, AGENTS IMMOBILIERS ET TRAVAILLEURS DOMESTIQUES

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      • Situation au 07/12/2018 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 05/01/2018 )
      • Indexation de 1,83 % en 01/2018.
        En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, les salaires minimums et les salaires réels sont indexés.

        Pour le présent barème salarial, les salaires des jeunes ont été supprimés, ce qui démontre la volonté de la commission d'offrir aux jeunes les mêmes possibilités salariales qu'aux travailleurs âgés. Par conséquent, la CCT n°50 du CNT n'est pas d'application.
      • Table des matières

  • 1. REGIME (sur base hebdomadaire) : 38h

    1.1. REMUNERATIONS MINIMUMS : Employés

    Montants mensuels.

    Les barèmes minima doivent être considérés comme valables pour l'utilisation d'une seule langue. Lorsque l'exercice d'une fonction requiert la connaissance ou l'utilisation de plus d'une langue, cet élément seul ne constitue pas en soi un motif pour monter à une catégorie supérieure lorsque la nature de la fonction n'est pas modifiée. Pourtant, il est indiqué d'en tenir compte au moment où le salaire est déterminé.

    Les barèmes ci-dessous ne sont pas d'application pour les collaborateurs des agents immobiliers qui négocient lors de la vente ou de la location de biens et qui sont payés sur base de commissions acquises. Celles-ci sont déterminées de commun accord et notifiées sur le contrat de travail individuel.
    Les minima suivants devront néanmoins être pris en considération :
    - durant les six premiers mois du contrat de travail : au moins le salaire pour l'expérience 0 de la catégorie 1;
    - après six mois ; pendant la première année : minima échelonnés de la catégorie 3 d’après l'expérience;
    - Après la première année : minima échelonnés de la catégorie 4 d’après l'expérience.
    Le salaire minimum est payé mensuellement comme acompte d'un salaire éventuel de commission ; le décompte final se fait au minimum à la fin de chaque année.

    Le barème détermine les rémunérations minimums dans chaque catégorie en fonction de l'expérience de l'employé. Il est élaboré sur la base d'une entrée en fonction à 21 ans. Les rémunérations de départ sont les rémunérations prévues dans le barème pour 0 année d'expérience. Les rémunérations mensuelles minimums augmentent dans la mesure où l'expérience du travailleur s'accroît. L'expérience avant 21 ans n'est pas prise en compte.

    Pendant les six premiers mois du contrat de travail, un barème spécifique de 95% du salaire en fonction de l'expérience et de la catégorie peut être appliqué.
    Lors du passage à une catégorie supérieure, l'expérience attribuée à l'employé est calculée sur la base du même nombre d'années d'expérience que celles qu'il avait dans la catégorie dans laquelle il se trouvait jusqu'alors.

    EXPERIENCE (en années) CATEGORIE
    1 2 3 4
    0 1.757,59 1.828,56 1.855,49 2.007,45
    1 1.763,12 1.839,43 1.855,49 2.021,23
    2 1.768,68 1.850,37 1.899,06 2.034,81
    3 1.774,17 1.885,38 1.937,31 2.048,59
    4 1.829,61 1.928,87 1.975,60 2.102,23
    5 1.835,16 1.944,43 2.070,64 2.149,87
    6 1.840,72 1.956,27 2.109,98 2.197,47
    7 1.846,39 1.985,58 2.149,56 2.308,29
    8 1.852,53 2.015,13 2.189,13 2.357,23
    9 1.868,18 2.044,46 2.228,64 2.406,12
    10 1.883,96 2.074,06 2.268,15 2.455,24
    11 1.897,35 2.098,87 2.307,60 2.504,13
    12 1.910,60 2.123,42 2.346,98 2.553,14
    13 1.923,96 2.148,33 2.378,15 2.602,07
    14 1.937,21 2.173,05 2.409,21 2.651,13
    15 1.950,28 2.197,81 2.440,36 2.692,23
    16 1.963,27 2.205,86 2.471,53 2.733,33
    17 1.976,31 2.213,86 2.502,74 2.774,47
    18 1.989,35 2.222,02 2.511,52 2.815,59
    19 1.989,35 2.230,05 2.520,46 2.856,84
    20 1.989,35 2.238,15 2.529,43 2.871,45
    21 1.989,35 2.246,16 2.538,52 2.886,05
    22 1.989,35 2.254,17 2.547,49 2.900,69
    23 1.989,35 2.262,33 2.556,71 2.915,24
    24 1.989,35 2.270,32 2.565,72 2.929,73
    25 1.989,35 2.278,32 2.574,87 2.944,11
    26 1.989,35 2.286,34 2.583,89 2.958,73

    1.2. REMUNERATIONS MINIMUMS : Ouvriers

    EXPERIENCE (en mois) CATEGORIE
    1
    Par heure
    1
    Par mois
    2
    Par heure
    2
    Par mois
    3
    Par heure
    3
    Par mois
    0 9,9955 1.645,8900 10,9620 1.805,0700 11,9586 1.969,1300
    6 10,2711 1.691,2600 11,2643 1.854,8300 12,2877 2.023,4300
    12 10,3932 1.711,4400 11,3985 1.876,9300 12,4344 2.047,5300

    1.3. REMUNERATIONS MINIMUMS : Concierges

    Les salaires minimums des concierges sont fixés comme suit pour une durée hebdomadaire de 38 heures :

    a. pour les concierges sous contrat de travail d'ouvrier, il faut se référer aux barèmes catégories 1 à 3 – ouvriers tels que repris ci-dessus. On optera pour les échelles de salaire 1, 2 ou 3, avantages en nature éventuels inclus, d'après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues;

    b. pour les concierges sous contrat de travail d'employé, il faut se référer aux barèmes catégorie 1 - employés tels que repris ci-dessus. On optera pour une autre échelle de salaire, avantages en nature éventuels inclus, d’après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues.

    1.4. REMUNERATIONS MINIMUMS : Personnel domestique

    On optera pour les échelles de salaire 1, 2 ou 3, avantages en nature éventuels inclus, d'après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues.

    EXPERIENCE (en mois) CATEGORIE
    1
    Par heure
    1
    Par mois
    2
    Par heure
    2
    Par mois
    3
    Par heure
    3
    Par mois
    0 9,8642 1.624,2600 10,3283 1.700,7300 11,2672 1.855,3300
    6 10,1259 1.667,3900 10,6128 1.747,6400 11,5777 1.906,4700
    12 10,2421 1.686,5200 10,7398 1.768,4600 11,7157 1.929,2000

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