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Commission paritaire 3300000: ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTE

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      • Situation au 08/04/2021 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 01/01/2008 )
      • Examiner la liste des (sous-) commissions paritaires existantes ici.
      • Voir les Sous-secteurs 3300001 à 3300099. Le document concernant le champ de compétence est consultable ici.

        Conformément aux dispositions des CCT sectorielles, la formule d'indexation applicable au barème salarial utilise des "montants de base" (montants fixes qui restent inchangés lors de l'indexation, à multiplier par un coefficient d'indexation qui suit l'indice). 
        Cependant, ces montants de base peuvent changer en réponse à une augmentation conventionnelle de salaire ou à une harmonisation avec un autre barème salarial. Vu que les CCT ne contiennent pas les montants de base adaptés, le SPF a multiplié par nécessité les montants des salaires minimums alors en vigueur par un coefficient de 1,02 afin de procéder à une indexation de 2 %. Ce qui peut générer de légères différences d'arrondi avec le barème salarial sectoriel selon les dispositions des CCT sectorielles. Ces différences sont limitées à la dernière décimale des montants indiqués.