Commission paritaire 1110007: ENTREPRISES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX - LIEGE-LUXEMBOURG

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      • En vigueur au 01/07/2013 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 01/07/2013 )
      • Ce sous-secteur n'est pas une Sous-commission paritaire officielle (SCP). Cependant, les données de salaires ci-dessous sont reprises dans les CCT's sectorielles de la Commission paritaire officielle (CP 111).

        Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/01/2012. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels (sauf pour les étudiants le cas échéant). La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.

      • Table des matières

  • 1. SALAIRES MINIMUM GARANTIS : OUVRIERS

    1.1. Ancienneté dans l'entreprise (mois) : < 6

    Régime (sur base hebdomadaire)
    36h 11,9794
    37h 11,6556
    38h 11,3489
    39h 11,0579
    40h 10,7815

    1.2. Ancienneté dans l'entreprise (mois) : >= 6

    Régime (sur base hebdomadaire)
    36h 12,3674
    37h 12,0332
    38h 11,7165
    39h 11,4161
    40h 11,1307

    2. SALAIRES MINIMUM GARANTIS : APPRENTIS INDUSTRIELS (nouveau régime) : MAXIMUM DE L'INDEMNITE D'APPRENTISSAGE

    L’arrêté royal du 19/08/1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, stipule que les nouveaux barèmes des apprentis industriels peuvent atteindre (tout au plus) un certain % du RMMMG. Les barèmes déjà existants des apprentis industriels (un % des salaires des ouvriers) pouvaient être appliqués jusqu’à l’année scolaire prenant fin en 2007 (Un contrat d’apprentissage conclu avant la fin de juin 2007 pouvait être poursuivi jusqu’à sa fin aux conditions de la commission). A partir du 01/09/2007 tous les salaires des apprentis industriels doivent suivre l’AR du 19/08/1998. Dorénavent, le salaire est un pourcentage de 50% du RMMMG d'un ouvrier de 21 ans. Par dérogation à ce qui précède, le règlement d'apprentissage sectoriel peut déterminer que les pourcentages doivent être appliqués à un tiers du RMMMG lorsque l'apprenti répond aux critères fixés dans l'AR.
    Les montants de l'indemnité d'apprentissage (50% du RMMMG) peuvent être consultés à la SCP 1110001.