Commission paritaire 2250000: INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE

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En vigueur au 15/01/2020 Consulter l'historique de la commission paritaire.

( Dernière actualisation de la page: 17/12/2020 )

Pour les institutions de l’enseignement libre subventionnées autres que les universités libres, voir les SCP 2250100 et 2250200. Le document concernant le champ de compétence est consultable ici.

Les CCT conclues dans la CP 225.00 avant le 15 janvier 2020 ne s'appliquent pas aux universités libres.

Une CCT conclue dans la CP 225.00 à partir du 15 janvier 2020 ne s'applique qu'aux universités libres si elles sont explicitement mentionnées dans le champ d'application de cette CCT et après concertation avec les universités libres.