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Salaires minimums par (sous-)commission paritaire

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Commission paritaire 3190099: OFFICES DE LOCATION SOCIALE SUBVENTIONNÉS PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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      • Situation au 03/12/2019 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 24/10/2018 )
      • Indexation de 2% en 10/2018. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, seuls les salaires minimums sont indexés.

        La CP 319 n’a pas de CCT uniquement pour les Agences Immobilières Sociales agréées et subsidiées par la Région de Bruxelles-Capitale. La PC 319 maintient encore un barème général et un salaire minimum garanti, conformément à la convention collective du travail du 1 er mars 1994 concernant le statut pécuniaire du personnel (35666).

        Les montants indiqués dans cette CAO doivent le 01/01/2008 être multipliés par 1,0217. Pour l’évolution ultérieure, on se reportera aux indexations figurant dans les SCP 319.01 et 319.02.

        Ce sous-secteur n'est pas un sous-secteur officiel (SCP) mais un sous-secteru de la CP 319.

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