Dénomination commission paritaire:
SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Date de signature:
08/06/2016
Fin de validité:
Date de dépôt:
14/06/2016
Date d'enregistrement:
25/07/2016
Numéro d'enregistrement:
134125
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
03/08/2016
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
30/03/2017
Date du Moniteur belge:
05/05/2017
inforco.col.subjects:
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPTÉNCE D'UNE CP,
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP