Dénomination commission paritaire:
SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Champ d'application: fédération sportive et organisme de coordination agréés et subventionnés sur base, respectivement, des parties II et III du décret du 13/07/2001, portant réglementation de l'agrément et du subventionnement desfédérations sportives
Date de signature:
11/06/2013
Fin de validité:
Date de dépôt:
08/10/2013
Date d'enregistrement:
28/10/2013
Numéro d'enregistrement:
117661
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
12/11/2013
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
09/10/2014
Date du Moniteur belge:
07/01/2015
inforco.col.subjects:
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
SALAIRES,
CLASSIFICATION DES FONCTIONS