Dénomination commission paritaire:
SERVICES DE SANTE
Date de signature:
30/06/2006
Fin de validité:
Date de dépôt:
27/09/2006
Date d'enregistrement:
23/07/2007
Numéro d'enregistrement:
83935
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
01/10/2007
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
08/03/2009
Date du Moniteur belge:
24/04/2009
inforco.col.subjects:
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR,
HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS,
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE,
HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS
Dénomination commission paritaire:
SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE
Champ d'application: employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à partir du 08/06/2007 à la C.P.
Date de signature:
16/10/2007
Fin de validité:
Date de dépôt:
06/11/2007
Date d'enregistrement:
29/11/2007
Numéro d'enregistrement:
85879
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
18/12/2007
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
29/06/2008
Date du Moniteur belge:
03/09/2008
inforco.col.subjects:
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPTÉNCE D'UNE CP,
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP