(Sous-)commissions paritaires existantes

Les commissions et sous-commissions paritaires officielles sont désignées par les 5 premiers chiffres. Ceux-ci sont suivis par un 6ième et un 7ième chiffre qui sont purement destinés à un usage interne.

Nom de la (sous)-commission paritaire ou du sous-secteur officieux*
* Un "sous-secteur officieux" concerne une partie des travailleurs qui relèvent d’une commission ou sous-commission paritaire. Dans ce cas, le champ d’application de la CCT est délimité par la CCT elle-même.