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La Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés 218 restait en vigueur jusqu’à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés 200. L'arrêté nommant les membres de la CP 200 du 2 mars 2015 (M.B. 25 mars 2015) est entré en vigueur le 1er avril 2015. A cette date, la CP 218 est abrogée. Les employeurs et les travailleurs qui jusque-là tombaient sous le champ de compétence de la CP 218, ressortissent désormais au champ de compétence de la CP 200.Les données relatives à la CP 218 avant le 01/04/2015 peuvent cependant toujours être consultées via l’historique de la base de données.Conformément à l’art. 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les CCT conclues au sein de la CP 218 continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui tombaient jusqu’au 31 mars 2015 sous le champ de compétence de ces CCT, jusqu'à ce que la CP 200 conclue, le cas échéant, une CCT qui en règle l'application. (Dernière actualisation de la page: 15/04/2015)
